Dernière mise à jour : 4 novembre 2019

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Si vous enfreignez ces Conditions d’utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d’utilisation.

Droit applicable

Pour les consommateurs du Québec : les présentes modalités et conditions et tout litige qui pourrait naître entre vous et michelepaulin.com sont régis par le droit de la Province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois, et par les lois du Canada qui s’y appliquent et tout litige sera soumis aux tribunaux de juridiction compétente du district de Montréal (Québec).

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Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, vous bénéficiez de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence. Vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, au Luxembourg ou dans le pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez. La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de contacter michelepaulin.com.

 

Pour les États-Unis, ce sera par voie d’arbitrage liant les parties, plutôt que par voie judiciaire, sauf que vous pouvez déposer vos réclamations devant la Cour des petites créances si vos réclamations y sont admissibles. Le Federal Arbitration Act (États-Unis) et la législation américaine fédérale relative à l’arbitrage s’appliquent à cet accord. Dans ce cas, il n’y a aucun juge ou jury lors de l’arbitrage, et le droit à la révision judiciaire d’une décision arbitrale est restreint. Cependant, un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et mesures de réparation qu’un tribunal judiciaire (notamment une injonction et une mesure de réparation déclaratoire ou des dommages statutaires), et doit se conformer aux présentes Conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal judiciaire.

Chacun de nous convient que les procédures de résolution de litige ne se dérouleront que sur une base individuelle et non par le biais d’un recours collectif, d’une action en représentation conjointe ou d’une réclamation représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation procède devant un tribunal judiciaire plutôt que par arbitrage, chacun de nous renonce à tout droit à un procès devant jury. Chacun de nous convient également que vous pouvez, et que nous pouvons, déposer une demande auprès d’un tribunal judiciaire pour cesser la violation ou toute autre utilisation inappropriée de droits de propriété intellectuelle. 

(Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec). En utilisant un Service Michelepaulin.com aux États-Unis vous acceptez que le Federal Arbitration Act (États-Unis), les lois fédérales américaines pertinentes et les lois de l’État de Washington, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions d’utilisation, de même que tout litige qui pourrait naître entre vous et Michelepaulin.com.

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